Conditions générales d'utilisation et de vente

Partie I — Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Informations légales et définitions

1.1 Éditeur

Les présentes conditions sont établies par Homee SA (ci-après « Homee », « nous » ou « l'Éditeur »), société de droit suisse, dont le siège est situé à Prilly (VD), Suisse.

Coordonnées : Rue de la Combette 12 — 1008 Prilly — Suisse
IDE : [CHE-XXX.XXX.XXX]
E-mail : contact@homee

1.2 Plateforme

La « Plateforme » ou le « Service » désigne le site internet, les applications et l'ensemble des fonctionnalités opérées par Homee sous la marque Homee, accessibles notamment via le domaine homee.ch (ou tout autre domaine officiellement dédié).

1.3 Utilisateurs

• Client ou Utilisateur particulier : toute personne physique majeure agissant à titre privé et utilisant la Plateforme pour un projet de construction, de rénovation, d'extension ou assimilé.
• Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le secteur de la construction, de l'architecture, de la rénovation ou domaines connexes, inscrite sur la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, Client ou Professionnel.

1.4 Homee Pro

« Homee Pro » désigne le service logiciel en mode SaaS (Software as a Service) proposé par Homee aux Professionnels, comprenant notamment des fonctionnalités de CRM, gestion de projets, documents, propositions et facturation, distinct du service gratuit de référencement sur Homee.

1.5 Contenu

Le « Contenu Utilisateur » désigne toute information, texte, image, document ou donnée transmis ou publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

2. Objet et acceptation

2.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions applicables à la souscription de Homee Pro.

2.2 L'accès à la Plateforme, la création d'un compte et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur au moment de l'utilisation. Cette acceptation est matérialisée, le cas échéant, par une case à cocher lors de l'inscription.

2.3 Homee se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail). La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

2.4 En cas de contradiction entre les Conditions et des conditions particulières expressément acceptées pour Homee Pro, les conditions particulières prévalent pour les services concernés.

3. Description des services

3.1 Homee (service gratuit)

Homee met à disposition une plateforme numérique permettant notamment :

• aux Clients : de déposer une demande de projet, d'être orientés vers des Professionnels, de consulter des profils, d'échanger via les fonctionnalités mises à disposition et de suivre certaines étapes de leur projet ;
• aux Professionnels (offre gratuite) : de créer et gérer un profil public, d'être référencés sur la Plateforme, de recevoir des demandes de projets dans les limites prévues par l'offre gratuite, et de compléter les informations relatives à leur cabinet.

L'offre gratuite ne comprend pas l'accès aux fonctionnalités avancées de gestion de cabinet, notamment la messagerie professionnelle intégrée, le suivi client avancé, le CRM, la gestion de projets, les propositions et la facturation, réservés à Homee Pro.

3.2 Homee Pro (service payant)

Homee Pro est un service d'abonnement permettant aux Professionnels d'accéder à un ensemble de fonctionnalités métier (CRM, pipeline, projets, documents, propositions, facturation, équipe, reporting, etc.) selon le plan souscrit. Les caractéristiques, limites et tarifs de chaque plan sont décrits sur la Plateforme et complétés par la Partie II des présentes Conditions.

3.3 Évolution des services

Homee se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs lorsque la modification est substantielle pour un service payant.

4. Rôle d'intermédiaire — Absence de mandat

4.1 Homee agit en qualité d'intermédiaire technologique mettant en relation des Clients et des Professionnels. Homee n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Professionnels relatifs à des prestations de construction, d'architecture, de rénovation ou assimilées.

4.2 Homee ne garantit ni l'identité, ni les qualifications, ni la solvabilité, ni la qualité des prestations des Professionnels, ni la véracité des informations communiquées par les Clients. La sélection d'un Professionnel et la conclusion d'un mandat relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.3 Homee ne fournit pas de conseil technique, juridique, financier ou fiscal. Les contenus publiés sur la Plateforme (articles, guides, estimations) sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel adapté à chaque situation.

4.4 Sauf stipulation expresse contraire, Homee n'est pas mandataire, agent, représentant, co-contractant, garant ou assureur des Utilisateurs.

5. Inscription, compte et sécurité

5.1 L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Homee sans délai en cas d'usage non autorisé.

5.3 Inscription des Professionnels

L'inscription en tant que Professionnel peut être soumise à un processus de vérification (notamment via le registre du commerce suisse — Zefix — ou tout autre moyen approprié). Homee se réserve le droit d'accepter, refuser ou suspendre toute demande d'inscription, notamment en cas d'informations inexactes, incomplètes ou non conformes à la politique de la Plateforme.

5.4 Un compte est strictement personnel au Professionnel ou à l'entité qu'il représente. Le partage de compte non autorisé est interdit.

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes Conditions et aux bonnes mots ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ;
• ne pas transmettre de Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres Utilisateurs ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, de démarchage abusif, de contournement des services payants ou de concurrence déloyale ;
• ne pas extraire, scraper ou réutiliser massivement les données de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.

6.2 Obligations spécifiques des Clients

Le Client s'engage à décrire son projet de manière sincère et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins manifestement abusives (fausses demandes, sollicitations répétées sans projet réel, etc.).

6.3 Obligations spécifiques des Professionnels

Le Professionnel s'engage notamment à :

• disposer des autorisations, assurances et qualifications requises pour exercer son activité en Suisse ou dans la zone concernée ;
• maintenir son profil à jour (coordonnées, spécialités, zone d'intervention, informations légales) ;
• répondre aux demandes reçues de manière professionnelle et dans des délais raisonnables, dans la mesure de ses capacités ;
• traiter les données des Clients conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
• ne pas détourner les contacts obtenus via Homee en vue de contourner les services de la Plateforme lorsque des règles contractuelles spécifiques s'appliquent.

6.4 Homee se réserve le droit de modérer, retirer ou refuser tout Contenu Utilisateur, et de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes obligations.

7. Propriété intellectuelle

7.1 La Plateforme, sa structure, son design, ses marques, logos, bases de données, logiciels, textes et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Homee ou à ses concédants de licence.

7.2 Homee accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès à la Plateforme, pour la durée du contrat et aux seules fins prévues par les Conditions.

7.3 L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur. Il accorde à Homee une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, reproduire, afficher et mettre en forme ce contenu aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, pour la durée de publication du contenu et dans le respect de la législation applicable.

7.4 Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de ses éléments est interdite.

8. Protection des données

8.1 Homee traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les Utilisateurs concernés.

8.2 Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique de protection des données, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

8.3 Lorsque Homee Pro est utilisé, le Professionnel demeure responsable du traitement des données de ses propres clients dans le cadre de son activité professionnelle, Homee agissant en qualité de sous-traitant ou de fournisseur d'infrastructure selon les termes applicables.

9. Disponibilité, maintenance et support

9.1 Homee s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure.

9.2 Homee ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les fonctionnalités peuvent varier selon le type de compte, le plan souscrit et l'évolution du produit.

9.3 Le support est accessible via les canaux indiqués sur la Plateforme. Les niveaux de support peuvent varier selon le plan Homee Pro souscrit.

10. Responsabilité

10.1 Dans les limites autorisées par le droit suisse, Homee est tenue d'exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l'art.

10.2 Homee n'est pas responsable :

• des relations contractuelles entre Clients et Professionnels, ni de l'exécution, de la qualité, du prix ou du délai des prestations réalisées par les Professionnels ;
• des dommages indirects, perte de profit, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial, sauf faute grave ou intentionnelle ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs ;
• des interruptions de service indépendantes de sa volonté raisonnable.

10.3 Pour les services gratuits, la responsabilité de Homee est, dans toute la mesure permise par la loi, exclue ou limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute prouvée de Homee.

10.4 Pour les services payants (Homee Pro), la responsabilité contractuelle totale de Homee, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf dispositions impératives contraires.

10.5 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute intentionnelle ou de lésion corporelle imputable à Homee.

11. Durée, suspension et résiliation (CGU)

11.1 Les Conditions s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

11.2 L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment via les fonctionnalités prévues ou en contactant Homee, sous réserve des obligations en cours et des dispositions légales de conservation.

11.3 Homee peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de violation des Conditions, de risque pour la sécurité de la Plateforme, de demande d'une autorité compétente ou d'inactivité prolongée.

11.4 En cas de résiliation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données et au droit applicable survivent.

Partie II — Conditions générales de vente (CGV) — Homee Pro

12. Champ d'application

12.1 Les présentes dispositions s'appliquent à toute souscription au service Homee Pro par un Professionnel établi en Suisse ou dans un autre pays lorsque Homee propose expressément le service dans ce pays.

12.2 Homee Pro est un service B2B à destination de professionnels. Le Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

13. Offres et plans

13.1 Homee propose différents plans, dont notamment :

13.2 Les caractéristiques détaillées de chaque plan (volumes, utilisateurs, modules, limites) sont décrites sur la Plateforme au moment de la souscription. Homee peut faire évoluer les plans moyennant information préalable pour les abonnements en cours, conformément à l'article 16.

13.3 Le plan Free intégré à Homee Pro, le cas échéant, ne se substitue pas à l'inscription gratuite sur la Plateforme Homee telle que décrite à l'article 3.

14. Commande et activation

14.1 La souscription à Homee Pro s'effectue en ligne ou sur devis (plan Enterprise), par validation d'une offre et acceptation des présentes CGV.

14.2 L'activation du service intervient après validation du paiement ou signature du bon de commande, et peut nécessiter une configuration initiale (création d'espace, paramétrage, vérification d'identité).

14.3 Homee se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement inexactes.

15. Tarifs, facturation et paiement

15.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxe ; la TVA suisse ou toute taxe applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur.

15.2 Sauf stipulation contraire sur devis, Homee Pro est facturé par abonnement périodique (mensuel ou annuel). Le paiement est exigible d'avance pour chaque période.

15.3 Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire, prélèvement, virement ou autre). En cas de défaut de paiement, Homee peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse.

15.4 Homee peut réviser ses tarifs pour les périodes futures, conformément à l'article 16. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

15.5 Toute période entamée est due intégralement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Homee.

16. Durée, renouvellement et modification tarifaire

16.1 L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation conformément à l'article 17.

16.2 Homee informera le Professionnel de toute modification tarifaire ou substantielle des conditions au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Professionnel pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité, pour la période en cours.

17. Résiliation de l'abonnement Homee Pro

17.1 Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par notification écrite, avec effet à l'échéance de la période en cours, sous réserve du respect des délais de préavis éventuellement indiqués lors de la souscription (notamment pour les engagements annuels).

17.2 Homee peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Professionnel, de défaut de paiement persistant ou de cessation d'activité de Homee Pro, moyennant un préavis raisonnable lorsque la résiliation n'est pas due à une faute du Professionnel.

17.3 À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement :

• l'accès aux fonctionnalités Homee Pro est désactivé ;
• le Professionnel reste responsable de l'export de ses données dans les délais communiqués ;
• Homee peut conserver certaines données conformément à la législation applicable.

17.4 Sauf accord contraire ou disposition légale impérative, aucun remboursement n'est dû pour une période déjà commencée.

18. Droit de rétractation

18.1 Lorsque le Professionnel agit à titre professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par la législation sur la consommation ne s'applique en principe pas.

18.2 Pour tout Utilisateur considéré comme consommateur au sens du droit applicable, les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation s'appliquent, le cas échéant, conformément à la loi.

19. Garanties liées au service Homee Pro

19.1 Homee s'engage à fournir Homee Pro conformément à la description du plan souscrit et avec un niveau de diligence professionnelle.

19.2 Sauf garantie expresse écrite, Homee Pro est fourni « en l'état ». Homee ne garantit pas que le service répondra à toutes les exigences métier spécifiques du Professionnel ni qu'il sera exempt de bugs ou d'interruptions.

19.3 Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation du service, de la conformité de ses propres prestations, devis, contrats et factures émis à ses clients.

20. Hébergement et sous-traitance

20.1 Homee Pro peut s'appuyer sur des infrastructures et prestataires tiers (hébergement, paiement, messagerie, etc.), y compris des solutions open source ou ERP, sous sa responsabilité contractuelle envers le Professionnel.

20.2 Homee veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données, conformément à la législation applicable.

Partie III — Dispositions communes

21. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit suisse (notamment catastrophe naturelle, guerre, grève généralisée, panne réseau généralisée, décision d'autorité, cyberattaque majeure), sous réserve d'en informer l'autre partie dans un délai raisonnable.

22. Cession

Homee peut céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à toute entité du groupe ou successeur dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité. Le Professionnel ne peut céder son compte ou son abonnement sans accord écrit préalable de Homee.

23. Nullité partielle

Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valable d'effet équivalent.

24. Droit applicable et for

24.1 Les Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

24.2 Sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment compétence des tribunaux du domicile d'un consommateur), tout litige relatif aux Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du siège de Homee SA, en Suisse.

24.3 Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur peut adresser toute réclamation à : contact@homee.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Homee SA
Rue de la Combette 12
1008 Prilly, Suisse
E-mail : contact@homee

Document juridique — Les mentions entre crochets doivent être complétées avant publication définitive. Homee recommande une relecture par un conseil juridique suisse avant mise en production.